Conditions générales de vente

Article 1 — Identification du vendeur

Le site boutique.ffr13.fr (ci-après « le Site ») est la boutique officielle de la Fédération Française de Rugby à XIII (ci-après « la FFR XIII » ou « le Vendeur »).

Vendeur : Fédération Française de Rugby à XIII (FFR XIII), association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901, fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports

Siège social : 30 rue de l’Échiquier, 75010 Paris, France

Siège administratif, correspondance et retours : 46 route Minervoise, 11000 Carcassonne, France

SIREN : 788 105 146 — SIRET (établissement de Toulouse, 33 route de Bayonne, 31300 Toulouse) : 788 105 146 00096

N° RNA : W751010766

Numéro de TVA intracommunautaire : FR08 788 105 146

Téléphone : 04 68 77 32 29

Service après-vente : sav@boutique.ffr13.fr

La gestion opérationnelle du Site, des commandes, de la logistique et du service après-vente est confiée à Only Rugby, société par actions simplifiée immatriculée sous le numéro SIREN 839 577 905, dont le siège est situé 46 route Minervoise, 11000 Carcassonne, entreprise créée par la FFR XIII et dédiée à la gestion de ses boutiques en ligne. Only Rugby agit pour le compte du Vendeur. Cette organisation n’a pas pour effet de priver les consommateurs des droits qu’ils détiennent à l’encontre du Vendeur.

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations du Vendeur et des clients consommateurs effectuant des achats sur le Site. Elles s’appliquent à la vente à distance des produits proposés sur la boutique officielle, notamment les maillots, vêtements, accessoires et produits dérivés de la FFR XIII.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande et les accepter conformément à la procédure de commande. Les ventes aux professionnels faisant l’objet de négociations ou de commandes spécifiques peuvent être régies par des conditions distinctes, communiquées avant la conclusion du contrat.

Article 3 — Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits sur les fiches produits du Site. Le Vendeur s’efforce de présenter fidèlement leurs caractéristiques essentielles, notamment leur désignation, leurs tailles, leurs couleurs, leurs matières et leurs prix.

Les photographies et visuels sont présentés à titre illustratif. De légères variations d’apparence peuvent résulter des réglages des écrans ou des conditions de prise de vue, sans préjudice de l’obligation de délivrer un produit conforme à sa description et aux caractéristiques convenues.

Le Client est invité à consulter les informations disponibles sur chaque fiche produit, notamment les guides de tailles lorsqu’ils existent. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou, pour les précommandes, selon les conditions expressément annoncées.

Article 4 — Prix

Les prix des produits sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC), selon la réglementation fiscale applicable. Les frais de livraison éventuels sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande. Le montant total à payer est récapitulé avant que le Client confirme son obligation de paiement.

Le Vendeur peut modifier les prix des produits proposés sur le Site à tout moment. Le prix applicable est celui indiqué au moment de la validation de la commande, sous réserve des dispositions légales applicables. Les éventuels codes promotionnels sont soumis aux conditions annoncées lors de leur mise à disposition.

Article 5 — Commande

Pour commander, le Client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier. Avant le paiement, il peut consulter le récapitulatif de sa commande, vérifier les produits, les quantités, les coordonnées de livraison, les frais applicables et le montant total, puis corriger d’éventuelles erreurs.

La validation définitive est effectuée au moyen d’un bouton exprimant sans ambiguïté l’obligation de paiement. La commande donne lieu à une confirmation adressée au Client par courrier électronique ou sur un autre support durable. Le Vendeur conserve les informations relatives aux commandes dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

En cas d’indisponibilité d’un produit après la commande, le Vendeur informe le Client et lui propose, selon la situation, une solution appropriée ou le remboursement des sommes correspondantes, conformément à ses obligations légales. Le Vendeur peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment une impossibilité objective d’exécution ou une suspicion sérieuse de fraude, sous réserve des dispositions légales applicables.

Article 6 — Paiement

Le paiement s’effectue au moyen des solutions effectivement proposées au Client lors de la validation de sa commande. Les moyens de paiement disponibles sont présentés dans le parcours de commande.

Les paiements sont traités par la solution Shopify Payments. Selon le pays de livraison et le montant de la commande, les moyens proposés comprennent notamment la carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), Google Pay, Bancontact et Klarna. Le paiement en plusieurs fois ou différé proposé par Klarna est soumis à l’acceptation de Klarna et à ses propres conditions, présentées au Client avant validation.

Le paiement est réalisé dans un environnement sécurisé assuré par les prestataires de paiement utilisés par le Site. Le Vendeur ne garantit pas l’absence absolue de risques sur Internet, mais met en œuvre les mesures de sécurité appropriées aux traitements et opérations dont il est responsable. La commande est payable selon les conditions affichées avant sa confirmation.

Article 7 — Livraison

Les zones de livraison accessibles, les modes de transport proposés, leurs tarifs et leurs délais sont indiqués au Client avant la validation de la commande. Les livraisons sont effectuées à l’adresse communiquée par le Client.

Les commandes sont expédiées depuis Carcassonne et acheminées par le transporteur DPD, en France et à l’international. Les zones desservies et les tarifs en vigueur sont détaillés dans la politique d’expédition du Site.

Le Vendeur s’engage à livrer les produits à la date ou dans le délai communiqué avant la conclusion du contrat. À défaut d’indication ou d’accord sur un délai, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, sauf exception légalement applicable.

En cas de retard de livraison, le Client dispose des droits prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité de demander une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, dans les conditions légales, de résoudre le contrat. Lorsque la date de livraison constitue une condition essentielle du contrat, le Client peut, dans les conditions prévues par la loi, résoudre le contrat sans accorder de délai supplémentaire.

En cas de résolution du contrat pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées conformément aux délais légaux. Les modalités pratiques figurent dans la politique d’expédition du Site.

Article 8 — Transfert des risques

Pour les ventes aux consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des biens.

Lorsque le Client confie la livraison à un transporteur qu’il choisit lui-même et qui n’a pas été proposé par le Vendeur, le transfert des risques intervient conformément aux dispositions légales applicables. Le recours à un transporteur partenaire du Vendeur ne décharge pas celui-ci de ses obligations légales de livraison.

Article 9 — Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix. Cette réserve de propriété ne porte pas atteinte aux droits impératifs reconnus au consommateur.

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. Pour les ventes de biens, ce délai commence à courir le lendemain de la réception du produit par le Client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. En cas de livraison séparée de plusieurs biens relevant d’une même commande, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Le Client peut notifier sa décision de rétractation avant l’expiration du délai par courrier au 46 route Minervoise, 11000 Carcassonne, par email à sav@boutique.ffr13.fr, au moyen du formulaire figurant en annexe, ou au moyen du formulaire de rétractation en ligne accessible depuis le lien « Rétractation » en bas de chaque page du Site, à l’adresse https://boutique.ffr13.fr/pages/eu-formulaire-retractation. La rétractation effectuée en ligne fait l’objet d’un accusé de réception adressé sans délai au Client sur un support durable.

Une déclaration claire et non équivoque suffit à exercer ce droit. Aucune autorisation préalable du Vendeur n’est nécessaire pour notifier valablement la rétractation. Après notification, le Client renvoie les produits dans un délai maximal de quatorze jours, à l’adresse de retour indiquée dans la politique de remboursement.

Les frais directs de renvoi d’un produit conforme sont à la charge du Client, sauf engagement contraire annoncé par le Vendeur ou disposition légale contraire. Le Client peut examiner les produits comme il pourrait le faire dans un magasin. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.

Le remboursement est effectué dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation. Pour les ventes de biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement comprend le prix des produits concernés et, lorsque la rétractation porte sur l’ensemble de la commande, les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le Vendeur. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et sans frais supplémentaires pour lui.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits relevant des exceptions prévues par l’article L221-28 du Code de la consommation, notamment les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. La simple sélection d’une taille standard ou d’une couleur proposée dans le catalogue ne constitue pas, à elle seule, une personnalisation excluant le droit de rétractation. Les produits soldés ou en promotion restent soumis au droit légal de rétractation lorsqu’aucune exception légale ne s’applique.

Article 11 — Garanties légales

Le Client consommateur bénéficie des garanties légales indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

Garantie légale de conformité. Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur répond des défauts de conformité dans les conditions prévues par la loi. Pour un bien neuf, le consommateur dispose notamment d’un délai de deux ans à compter de la délivrance pour demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité. Il peut demander la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions légales. Si les conditions prévues par la loi sont réunies, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. La mise en conformité s’effectue sans frais pour le consommateur.

Garantie des vices cachés. Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client peut également mettre en œuvre la garantie relative aux défauts cachés de la chose vendue. Il peut choisir, dans les conditions prévues par la loi, de conserver le bien et d’obtenir une réduction du prix ou de restituer le bien et d’obtenir la restitution du prix. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, sous réserve des règles légales applicables.

Encadré — Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés (annexe à l’article D211-2 du Code de la consommation)

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 12 — Produits défectueux ou non conformes

Si le Client constate qu’un produit présente un défaut ou ne correspond pas à la commande, il peut contacter le service après-vente à sav@boutique.ffr13.fr. Afin de faciliter le traitement, il est invité à transmettre son numéro de commande, une description du problème et, si possible, des photographies.

Ces éléments facilitent l’examen de la demande sans constituer des conditions supplémentaires susceptibles de priver le Client de ses garanties légales. Les modalités de traitement, de retour éventuel et de prise en charge sont définies conformément aux dispositions légales applicables. Les frais nécessaires à la mise en conformité sont pris en charge par le Vendeur dans les conditions prévues par la loi.

Article 13 — Échanges commerciaux

En dehors des garanties légales et du droit de rétractation, un échange commercial peut être proposé par le Vendeur selon les possibilités de stock et les conditions communiquées au Client. Une demande d’échange, notamment pour un changement de taille, peut être adressée au service après-vente. Un éventuel échange commercial facultatif ne réduit ni le droit de rétractation ni les garanties légales.

Article 14 — Responsabilité

Le Vendeur est responsable de l’exécution de ses obligations contractuelles et légales dans les conditions prévues par les textes applicables. Il ne peut exclure ni limiter les garanties légales ou les droits impératifs reconnus aux consommateurs.

La force majeure s’apprécie conformément aux dispositions légales applicables. Le Client demeure responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de sa commande, sans préjudice de ses droits légaux.

Article 15 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les informations relatives aux finalités des traitements, bases légales, durées de conservation, destinataires, transferts éventuels et droits des personnes sont précisées dans la politique de confidentialité du Site : https://boutique.ffr13.fr/policies/privacy-policy.

Le Client dispose notamment, dans les conditions prévues par les textes, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque celui-ci s’applique, de portabilité. Il peut également adresser une réclamation à la CNIL.

Article 16 — Propriété intellectuelle

Les éléments du Site, notamment les textes, photographies, créations graphiques, logos, marques et signes distinctifs, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée d’un élément protégé est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi. L’achat d’un produit n’entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur les marques, logos ou créations qui y sont associés.

Article 17 — Réclamations

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le Client peut contacter : Fédération Française de Rugby à XIII — Service après-vente de la boutique officielle — 46 route Minervoise, 11000 Carcassonne, France. Email : sav@boutique.ffr13.fr. Téléphone : 04 68 77 32 29.

Le Vendeur s’efforce de traiter les demandes dans des délais raisonnables.

Article 18 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Après une réclamation écrite préalable auprès du Vendeur demeurée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir le médiateur compétent dans les conditions prévues par la réglementation.

Cette faculté ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.

Article 19 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Cette disposition ne prive pas un consommateur résidant dans un autre État des protections impératives dont il bénéficie en vertu des règles applicables.

En cas de différend, les parties peuvent rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents sont déterminés conformément aux règles légales applicables, sans imposer au consommateur une juridiction exclusive contraire à ses droits.

Article 20 — Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur et communiquées au Client lors de sa conclusion. Les nouvelles versions ne modifient pas rétroactivement les contrats déjà conclus, sauf disposition légale applicable ou accord valable des parties.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À l’attention de : Fédération Française de Rugby à XIII, 46 route Minervoise, 11000 Carcassonne, France — sav@boutique.ffr13.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :

Produit(s) concerné(s) : __________________________________________

Numéro de commande : __________________________________________

Commandé(s) le : __________________________________________

Reçu(s) le : __________________________________________

Nom du consommateur : __________________________________________

Adresse du consommateur : __________________________________________

Date : __________________________________________

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : __________________________________________

Ce formulaire est facultatif : toute déclaration non équivoque de rétractation peut également être utilisée dans le délai légal.